Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article 2226‑1 est ainsi rédigé :
Objet
Amendement de cohérence juridique.
L’article 2226-1 existera déjà au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : il ne faut donc pas prévoir son insertion à la suite de l’article 2226 mais une nouvelle rédaction tenant compte des changements opérés par l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).