Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit la protection stricte des espèces de faune et de flore figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. En vertu du droit en vigueur, cette protection concerne les espèces qui présentent un intérêt scientifique particulier et celles qui sont nécessaires à la préservation du patrimoine naturel.
L'alinéa 7 de l'article 59 bis AB modifie sensiblement ces dispositions en ajoutant les espèces dont "le rôle essentiel dans l'écosystème". Le présent amendement vise à supprimer cette mention peu précise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).