Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
peut faire procéder d’office
par les mots :
fait procéder d’office
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
peut ordonner
par le mot :
ordonne
Objet
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale pour deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’administration en matière de compensation. Il s’agit de conférer à l'administration une obligation de réalisation d'office des mesures en lieu et place de l'aménageur, et la prescription de mesures complémentaires lorsque les obligations initiales sont inopérantes.
Cette disposition met en pratique l’obligation de résultat des compensations prévue par ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).