Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux associations loi 1901 dont l’objectif est la défense des chemins ruraux d’en assurer leur entretien sur la base de l’article L161‑11 du code rural et de la pêche maritime, et ce sans qu’une convention avec la commune n’ait été préalablement établie.
Cet aménagement vise à alléger le régime juridique auquel sont soumises les communes concernant l’entretien des chemins ruraux et à assouplir les conditions dans lesquelles les associations ayant un intérêt dans l’entretien de chemins précis peuvent remplir cette mission en lieu et place de la commune.
Cet amendement ne comporte en outre aucun impact financier pour les communes puisque l’entretien réalisé à ce titre ne donne lieu à aucune compensation financière au bénéfices des associations. Il permettrait enfin de concourir à la mise en valeur du patrimoine naturel des territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).