Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée d'une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, sur la durée maximale des obligations réelles environnementales, en cohérence avec le principe de prohibition des engagements perpétuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.