Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer la première phrase
Objet
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant une disposition rétablie à l'Assemblée nationale sur le critère de proximité. Cette précision relève du domaine réglementaire, car l'article R. 122-14 du code de l'environnement prévoit déjà la mise en œuvre prioritaire de la compensation sur le site affecté ou à proximité. Par ailleurs, la rédaction adoptée par l'Assemblée transforme cette priorisation en principe strict, au risque de compromettre certains projets, incompatibles avec une application systématique de ce critère. L'échelle géographique retenue pour apprécier la compensation doit pouvoir être modulée, en fonction des enjeux environnementaux et du territoire concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.