Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 8
A l’alinéa 8, ajouter, après « atteintes » le mot « notables ».
Objet
Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Cette directive exige des Etats membres qu’ils mettent en place des dispositifs pour soumettre à autorisation et à évaluation les projets publics ou privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
En outre, ce principe a été inscrit, en droit français, avant la directive, par la Loi de 1976 relative à la protection de la nature. Les articles L122-3 et L122-3 du Code de l’Environnement prévoit en effet que l’étude d’impact pour les projets et l’évaluation environnementale pour les plans et programmes comprennent les mesures visant à éviter, réduire, voire compenser les atteintes notables à l’environnement.
Cet amendement vise à reprendre cette qualification des atteintes, déjà inscrites aujourd’hui dans le droit français, sans surtransposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.