Amendement n° COM-5 Sénat

À l’alinéa 3, dernière phrase, après les mots « schémas de cohérence territoriale », ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ».

Le code de l’urbanisme « garantit » déjà aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur statut de « personne publique associée » - la possibilité de présenter des propositions et contributions à tout moment lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale (y compris tendant à une éventuelle « harmonisation » des parties de schémas compris dans leur périmètre).

Si une capacité spécifique de « proposition d'harmonisation » devait être réaffirmée par le code de l’environnement, elle ne devrait être circonscrite au cœur des préoccupations des parcs, à savoir la mise en œuvre des objectifs de leur charte en matière de biodiversité et de trame verte et bleue.

Cette précision vise notamment à maintenir l’équilibre mis en œuvre par la législateur entre l’ensemble des personnes associées à l’élaboration et à la révision du SCoT, dont nombreuses ne sont par ailleurs pas membre d’un PNR.