Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172‑11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposéesans motif légitime l'obligation de secret professionnel » ;
Objet
Pour respecter l’effort de l’harmonisation des dispositions de police judiciaire du code de l'environnement, cet amendement a pour objet d’assurer la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement de conduire les investigations en matière d’atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).