Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Objet
Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de la TFNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Il s’agirait d’une mesure facultative pour les communes qui souhaiteraient disposer d’un outil d’incitation à la conclusion d’ORE sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).