Amendement n° 301 rect. Sénat

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 321‑17. – Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L. 4433‑15 du même code , peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte.

« Il précise les règles générales d’un projet de territoire qui permet d’anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d’amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels ainsi que  de prévention et d’information des populations. Il détermine les modalités d’un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire. » ;

Le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction adoptée lors de l‘examen de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à clarifier le rôle que jouera le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en matière de gestion du trait de côte aux côtés des missions qui lui sont dévolues dans le code des collectivités territoriales.

La rédaction de l’Assemblée nationale s’appuie sur les éléments utiles à la mise en place d’une gestion intégrée du trait de côte au niveau local. Elle ne remet pas en cause le respect de libre administration des collectivités, puisqu’elle ne prévoit qu’une possibilité pour les régions concernées. L’échelon régional, à travers le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et le schéma de mise en valeur de la mer, est en effet l’échelon territorial et géographique le plus pertinent pour agir en faveur d’une gestion du trait de côte appropriée.

Ces dispositions répondent aux travaux du Comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte qui figurent dans le rapport remis à la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en octobre 2015.

Par ailleurs, dans les outre-mer le Schéma d’Aménagement Régional vaut schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Cet amendement permet de le rappeler.