Amendement n° 291 rect. Sénat

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l’article L. 943-1

par les mots :

du chapitre III du titre IV du livre IX

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :

II. – Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 11 de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Après la onzième ligne des tableaux constituant les deuxièmes alinéas des articles L. 955‑3, L. 956‑3, 957‑3 et L. 958‑2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 958‑2 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

III. – Le II entre en vigueur à compter de la date mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016‑391 du 31 mars 2016, recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement a deux objectifs. Il vise d’une part à améliorer la lecture des dispositions de saisie et d’appréhension, spécifiques au contrôle de la pêche maritime et applicables aux inspecteurs de l’environnement. D’autre part, il permet de corriger une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’ordonnance du 31 mars 2016 recodifiant les conditions relatives à l’outre-mer  du code rural et de la pêche maritime.

S’agissant du contrôle de la pêche maritime outre-mer (au II de l’amendement), le présent amendement permet premièrement de conserver les procédures de déroutement des navires pris en infraction de pêche illégale dans les eaux des Terres Australes et Antarctiques Françaises, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française.

Deuxièmement, le présent amendement rétablit le régime des sanctions administratives applicables aux infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ainsi, par cette correction matérielle, dès  l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, les agents chargés du contrôle des pêches seront en mesure d’exercer leur activité dans les collectivités d’outre-mer sus-visées.