Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Amendement n° 310, alinéa 3
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
ou onéreux
Objet
L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural.
Toutefois en omettant de préciser qu'elle s'applique également sur les échanges à titre onéreux, elle vide de son sens la disposition. En effet les association de préservation des semences anciennes ont besoin de procéder à des échanges à titre onéreux (pour des montants très faibles), afin de couvrir leurs frais de fonctionnement. Ce sous-amendement permet de protéger les associations oeuvrant dans ce domaine, certaines ayant été l'objet depuis plus de 10 ans de persecutions judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).