Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le dernier alinéa de l’article L. 424‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« - interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tout terrain à usage agricole sans enjeu économique, afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier de faune et de flore sauvage. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire le broyage des zones agricoles sans enjeux économiques (bordures de chemins, jachères, bandes tampons…) en période de reproduction et d’élevage des jeunes de certaines espèces de la faune sauvage, entre le 1er avril et le 31 juillet.
Réservoirs de biodiversité en zone de culture, ces zones sont essentielles à la reproduction et à l’élevage de ces espèces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).