Amendement n° 173 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421‑4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113‑1, L. 151‑19 ou L. 151‑23. »

La réforme du code de l'urbanisme a séparé les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements de PLU  en deux articles, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L. 151-19), ou pour des motifs d'ordre écologique (L. 151-23).

 Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres prévu par l'article L. 421-4.