Amendement n° 167 rect. Sénat

Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer une référence aux documents d’urbanisme qui induirait un rapport de compatibilité du schéma directeur d’Ile-de-France (SDRIF)  vis-à-vis des chartes de PNR. Cette disposition créé une incohérence avec la logique retenue par la loi NOTRe, qui établit quant à elle un rapport de compatibilité des chartes de PNR vis-à-vis des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Les SRADDET sont, au même titre que le SDRIF, des documents prescriptifs organisant l’aménagement sur le territoire d’une région et s’imposant aux documents d’urbanisme locaux.

Par ailleurs, la charte de PNR étant un document localisé et spécifique, il n’a pas vocation à être décliné dans un document d’échelle régionale mais bien au sein des documents d’urbanisme locaux.