Amendement n° 63 rect. Sénat

I. – Alinéa 56

Compléter cet alinéa par la référence :

et à l'article L. 412‑6

II. – Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

L'Assemblée Nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non rétroactivité mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement une connaissance d'une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissance des « utilisations antérieures » des ressources génétiques.

De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation, nécessiterait que l'information détenue par l'utilisateur sur « l'utilisation antérieure » existe en pratique, au risque dans le cas contraire de faire perdre au mécanisme tout son sens et de créer de l'insécurité juridique.

Enfin, l'objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la R&D sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d'autorisation pourrait être dissuasive pour l'ensemble de la R&D sur les anciennes collections et donc freiner l'émergence d'éventuelles innovations.

Par cohérence, la modification de l'alinéa 56 entraine la suppression de l'alinéa 57.