Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 57
Remplacer les mots :
les objectifs et le contenu se distinguent de celle
par les mots :
le domaine d’activité se distingue de celui caractérisant l'utilisation
Objet
Le projet de loi prévoit des procédures d’accès et de partage des avantages y compris pour les ressources génétiques présentes en collections avant l’entrée en vigueur de la loi.
Elles ne s'appliqueront pas pour les activités en cours (la loi ne pouvant être rétroactive) mais elles s'appliqueront dans le cas d'une « nouvelle utilisation », soit une activité de recherche et développement à visée commerciale dont « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » par le même utilisateur.
Il est proposé de requalifier plus précisément ce changement en ayant recours à la notion de domaine d’activité.
Le Gouvernement a déjà donné son avis favorable à cette proposition qui avait été adoptée en première lecture au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).