Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet article, adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale, accorde un délai supplémentaire de 5 années pour la réalisation des obligations concernant l'écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
Le délai de 3 années, amendement présenté par M.Raison et adopté en 1ère lecture par le Sénat, semble suffisant pour permettre aux propriétaires ou exploitants d'ouvrages de se conformer aux obligations de mise en conformité des ouvrages situés sur des cours d'eau classés en liste 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).