Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Au début de l'alinéa 7
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.
Objet
Le présent amendement vise à encourager la compensation in situ, déjà reconnue au niveau législatif par le code forestier, dans lequel l’article L. 341-6 qui prévoit que la compensation doit avoir lieu en priorité sur place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).