Amendement n° 253 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
prend en compte le
par les mots :
prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du
Objet
Amendement de précision.
Il convient en effet que le schéma des carrières prenne en compte les anciens SRCE, désormais intégrés aux SRADDET.
En revanche, leur faire prendre en compte l’ensemble du SRADDET constituerait un contre-sens par rapport à la loi ALUR.
La loi ALUR a en effet réformé les schémas des carrières pour les porter au niveau régional et les rendre opposables aux SCOT et PLU, afin que ces derniers prévoient les matériaux dont ils ont besoin pour réaliser leurs projets d’aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).