Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois.
Le volet défrichement de la loi du 13 octobre 2014 répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle prétend, eu égard à l'importance et la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société.
Ainsi, la compensation doit être instaurée en fonction de la qualité économique, environnementale et sociale de l'espace boisé visé par un projet de défrichement, et non en fonction du type de propriétaire portant le projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).