Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et les décisions mentionnées aux articles L. 122‑1 et L. 132‑2 du code minier lorsqu’elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l’article L. 111‑1 du même code
II. – Alinéa 29, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
l’extraction durable des matières premières
par les mots :
la gestion durable des matières premières minérales
Objet
Le présent amendement a pour objectif de faire en sorte que les décisions d’attribution des permis exclusifs de recherches et des concessions , lorsqu’ils concernent les granulats marins, soient compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime.
Par ailleurs, la formulation « gestion durable des matières premières minérales » est préférée à « extraction durable des matières premières », elle définit mieux l’objectif des documents stratégiques de façade pour les matières premières minérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).