Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.
Objet
Cet amendement rétablit une des dispositions de la rédaction issue de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale.
Cet alinéa vise à rappeler la place de la compensation écologique au sein de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser », en affirmant qu’elle représente bien la dernière étape de la séquence et qu’elle ne peut pas venir remplacer des mesures d’évitement ou de réduction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).