Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette nouvelle mission, introduite par la Commission du développement durable du Sénat, vise à étendre les missions de l'agence française pour la biodiversité à l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Comme évoqué lors des lectures précédentes au Sénat et à l’Assemblée nationale, cette mission d'évaluation des dommages est déjà assurée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n’est donc pas opportun de la confier à deux établissements publics de l’Etat.
Cet amendement vise donc à la suppression de cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).