Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 59
Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.
Objet
Les articles L 131-12 et L 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence, telles les subventions, les legs, les produits de la vente, etc. Il n’existe, cependant aucune ressource pérenne parmi cette énumération. Or, il serait utile de prévoir qu’elle puisse bénéficier de ressources affectées afin d’assurer son fonctionnement quotidien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).