Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 163‑3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.
« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163‑1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
Objet
Le présent amendement vise à revenir à la version précédente de l’article L. 163-3 du code de l’environnement, en rétablissant la notion d'opérateur de site naturel de compensation, supprimée lors de l’examen en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).