Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
« Les intérêts protégés sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publique ;
« 2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles :
« 4° Les autres formes de propriété. » ;
Objet
Par cohérence avec la proposition de modification des dispositions relatives à la destruction des nuisibles concernant les battues administratives, il importe également de consolider les dispositions relatives au droit de destruction des "nuisibles" par les particuliers.
Il convient de réécrire les finalités de la régulation de certaines espèces animales, mammifères et oiseaux, susceptibles de porter atteinte à différents intérêts privés d'ordre économique, agricole, forestier ou cynégétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).