Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéas 25 à 27
Rétablir la sous-section 1 bis dans la rédaction suivante :
« Sous‑section 1 bis
« Recherche associée
« Art. 9‑1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l’objet d’une autorisation délivrée en application de l’article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s’applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.
« Art. 9‑2. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9‑1 est réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics.
« Art. 9‑3. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9‑1 est à la charge de la personne morale ou physique à laquelle l’autorisation prévue à l’article 6 a été délivrée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le dispositif prévoyant que toute activité économique en mer ayant un impact sur le milieu marin et faisant l’objet d’une autorisation s’accompagne de recherches sur le milieu marin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).