Amendement n° COM-324 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
« naviguent »
est inséré le mot :
« régulièrement »
Objet
L'article 46 quater rend obligatoire le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés pour les navires sous pavillon français entrant dans les aires marines protégées Pelagos ou Agoa. Ce dispositif est déjà mis en œuvre à titre volontaire par certains armateurs français fréquentant régulièrement ces zones (ferries).
La rédaction actuelle est cependant disproportionnée, car elle aboutit à ce qu’un navire effectuant un simple transit de manière extrêmement ponctuelle, se voit imposer cette même obligation. Le présent amendement vise donc à cibler uniquement les navires évoluant de manière régulière et fréquente dans ces zones.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.