Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
L’instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative prévoit les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) tant en termes de gouvernance que de contenu. Les PAMM récemment adoptés ont repris les dispositions des SDAGE (2016-2021) pouvant concerner le bon état du milieu marin.
Cet article crée un lien d’opposabilité juridique entre les trois documents, n’est pas requis par la DCSMM ni DCE et n’a pas été débattue en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (Conseil National de l’Eau et les Comités de Bassin notamment pour le SDAGE et le PAMM, Comité National Biodiversité pour Natura 2000).
Par ailleurs, un manque de connaissance sur les causes de détérioration du bon état du milieu marin a déjà été soulevé lors des débats sur SDAGE et PAMM, qui ne permettent pas, à l’heure actuelle d’identifier clairement les causes terrestres de l'impact sur le milieu marin
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.