Amendement n° COM-323 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition peu normative, les associations communales de chasse agréées ayant déjà la possibilité de s’associer ou fusionner entre elles ou avec d’autres structures cynégétiques, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.