Amendement n° COM-321 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 59 bis AB Déposé le 02/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 55

Remplacer la référence :

A l'article L. 640-1

par la référence

Au I de l'article L. 640-1

Objet

Précision d'une référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.