Amendement n° COM-308 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, à l'exception des dispositions de l'article L. 943-1 du présent code qui leur sont applicables. »
Objet
Cet amendement de coordination vise à assurer l’articulation des dispositions introduites par l’article 66 du projet de loi, relatives à l’harmonisation des conditions d’exercice des inspecteurs de l’environnement, avec l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, tout en conservant des dispositions très particulières relatives au contrôle des pêches, complémentaires de celles relatives au contrôle environnemental, et qu’il est opportun de maintenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.