Amendement n° COM-299 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 18
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Art. … Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge, saisi d’une demande en ce sens par l’une des personnes mentionnées à l’article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l’environnement."
Objet
La meilleure protection, pour l’environnement, consiste en la prévention plus qu’en la réparation des dommages qui lui sont causés.
Le présent amendement vise à reprendre l’action en cessation de l’illicite prévue à l’article 9 du code civil, pour la prévention des atteintes à la vie privée, et à l’étendre à la protection de l’environnement.
La reconnaissance d’une telle action en cessation de l’illicite est d’ailleurs l’une des propositions de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité proposée par le groupe de travail présidé par François Terré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.