Amendement n° COM-288 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 Déposé le 28/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

atteintes

insérer le mot :

significatives

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le principe d’action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.