Amendement n° COM-276 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. Alinéa 14
1° Après la référence :
Art. L. 216-1. -
insérer les mots :
Pour l'application du présent titre,
2° Remplacer le mot :
prise
par le mot :
effectuée
II. Alinéa 15
Au début de l'alinéa, insérer les mots :
Pour l'application du présent titre,
Objet
Amendement qui précise que la réalisation des mesures d'exécution d'office par les collectivités, syndicats mixtes et agences de l'eau, est réservée aux seuls cas où des prescriptions prévues par le code de l'environnement dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et marins ne sont pas respectées. Cette précision est nécessaire, dans la mesure où les articles L. 171-7 et L. 171-8 ont vocation à s'appliquer de façon générale, dès lors qu'une prescription prévue par le code de l'environnement n'est pas respectée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.