Amendement n° COM-274 Sénat

Alinéas 28 à 30

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

" Art. L. 411-7. - I. - Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l'article L. 251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin :

" 1° Des animaux vivants, des produits d'origine animale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6 du présent code ;

"2° Des végétaux, des produits d'origine végétale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6 du présent code.

"La liste des animaux, végétaux et biens mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes."

Amendement de clarification, qui précise quels agents seront chargés des contrôles visant à éviter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, ainsi que le champ de ces contrôles.