Amendement n° COM-272 Sénat

I. Alinéas 2 et 3

Remplacer (deux fois) la référence :

L. 212-2-1

par la référence :

L. 212-3-1

II. Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

mentionné à l'article L. 212-1

2° Après le mot :

biologiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.

III. Alinéa 4

1° Supprimer (deux fois) le mot :

territoriale

2° Remplacer les mots :

de ces bois et forêts

par les mots :

des bois et forêts concernés

IV. Alinéa 5

Remplacer les mots :

le périmètre et les objectifs de celle-ci

par les mots :

son périmètre et ses objectifs

V. Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

En cas de

par les mots :

Toute

2° Remplacer les mots :

, un arrêté modificatif est

par les mots :

est décidée par arrêté

VI. Alinéa 7

1° Compléter la première phrase par les mots :

, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1.

2° Supprimer la dernière phrase

VII. Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas

VIII. Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

II. - Lorsque des réserves biologiques ont été créées préalablement à la promulgation de la présente loi, un nouvel arrêté de création abrogeant l'arrêté existant est pris dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 212-3-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement rédactionnel et de clarification, qui déplace notamment le contenu de l'article à la fin de la section relative au document d'aménagement par souci de cohérence (les articles L. 212-2 et L. 212-3 présentant un lien entre eux).