Amendement n° COM-269 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 59 bis AA Déposé le 28/04/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 5

Après la référence:

livre I^er

supprimer la fin de cet alinéa

II. Alinéa 6, première phrase

Après la référence:

livre I^er

supprimer la fin de cette phrase

III. Alinéa 7

Après la référence :

l'article L. 120-1

supprimer la fin de cet alinéa

IV. Alinéa 8

Après la référence:

livre I^er

supprimer la fin de cet alinéa

V. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer des mentions peu utiles:

- la référence aux consultations qu'il reviendra de toute façon au pouvoir réglementaire de définir,

- la référence au groupement d'intérêt public préfigurant l'établissement public du parc national, dans la mesure où celui-ci a déjà été créé lorsqu'il s'agit de procéder à des modifications du décret de création du parc national.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.