Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L215-21 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante:
« Les terrains ainsi acquis et conservés pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L 113-8 sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant »
Objet
La jurisprudence classe les sites ENS acquis dans le domaine privé de la collectivité.
L’enjeu est de pérenniser les sites ENS, et de les rendre inaliénables.
Et ce sur décision de l’organe délibérant de la personne publique propriétaire, qui jugera l’opportunité de ce classement en domanialité publique.
Cette domanialité publique permettrait d’affirmer le caractère pérenne des ENS et de contribuer à une meilleure intégration des sites dans les politiques nationales et régionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.