Amendement n° COM-263 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots « de moins de 24 mètres qui n’effectue pas de dessertes de lignes régulières »
par les mots « qui n’effectue pas que des dessertes de lignes régulières ».
Objet
Cet article vise à interdire que les navires à passagers pratiquant du whale watching soient équipés d’un dispositif de repérage des cétacés. Or des opérateurs commerciaux de whale watching disposent de navires de plus de 24m. Il convient donc de supprimer la restriction de cette interdiction aux navires de moins de 24 mètres.
Le cas de figure où des navires à passagers effectuant des dessertes de lignes régulières pratiquent aussi du whale watching existe. Il convient donc d’étendre l’interdiction de s’équiper aux navires à passagers qui n’effectuent pas que des dessertes de lignes régulières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.