Amendement n° COM-247 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots « 24 mètres », insérer les mots « qui sont autorisés à naviguer à plus de 20 milles de la terre la plus proche ou à pratiquer la navigation internationale ».
Objet
Cet article vise à rendre obligatoire pour les navires de l’Etat et les navires de commerce l’utilisation d’un dispositif collaboratif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires de protection des mammifères marins Pélagos et Agoa.
La précision restreignant l’obligation aux navires à passagers naviguant à plus de 20 milles des côtes ou pratiquent la navigation internationale permet d’exclure les navires à passagers restant près des côtes et peu susceptibles de collision avec les grands cétacés. Par exemple les navettes effectuant les liaisons avec les îles d’Hyères. La distance de 20 milles nautiques est un critère déjà utilisé pour la classification des navires ce qui permettra de les identifier facilement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.