Amendement n° COM-240 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

« L’Agence française pour la biodiversité réalise l’inventaire du patrimoine naturel foncier relevant des domaines public et privé de l’État et en assure le suivi.

L’Agence française pour la biodiversité dresse la liste des sites ainsi que le descriptif des espèces et des habitats composant ce patrimoine et les tient à disposition du public. » 

Cet article demande à l’Agence française pour la biodiversité de réaliser un « inventaire national » des espaces à « fort potentiel écologique » appartenant à des personnes morales de droit public, pouvant être mobilisées pour mettre en œuvre des opérations de compensation écologique.

Un tel inventaire semble démesuré, certainement inutile sachant que seule une faible fraction des terrains inventoriés sera probablement mobilisée, à échéance prévisible, dans le cadre des opérations de compensation.

Par ailleurs, cela semble contraire à l’esprit de la loi qui confie au maître d’ouvrage la responsabilité de la mise en œuvre des mesures compensatoires, ce qui inclut l’identification des espaces mobilisables à cette fin.

En revanche, il parait tout à fait opportun de confier à la future AFB l’inventaire et le suivi de tous les terrains d’intérêt naturel appartenant à l’Etat, qu’ils soient classés ou non. Il s’agit des terrains du Conservatoire du Littoral, des forêts domaniales de l’Office national des forêts, de certains terrains militaires, de propriétés privées de l’État. Au même titre que l’État connait et suit l’état du patrimoine culturel dont il est propriétaire, il est logique et souhaitable qu’il en soit de même pour son patrimoine naturel en propriété. Ceci afin de le valoriser, de tenir les informations à disposition du public ou encore de faciliter l’ouverture de certains espaces à l’occasion des journées européennes du patrimoine par exemple.