Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés:
« …° Après le troisième alinéa de l’article L.213-13-1, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés :
« 2°bis De représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ; »
« 2°ter De représentants des gestionnaires d'espaces naturels ; ». »
Objet
La composition des futurs comités de l’eau et de la biodiversité des départements d’outre-mer, telle que prévue à l’article L213-13-1 du code de l’environnement, n’inclut ni les associations ou fondations ni les gestionnaires d’espaces naturels. En revanche ces acteurs sont inclus dans la composition des futurs comités régionaux de la biodiversité, telle que prévue à l’article L371-3 du code de l’environnement. Cet amendement vise à inclure explicitement ces deux catégories d’acteurs dans la composition des futurs comités de l’eau et de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.