Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Au premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du Code de l'environnement, après les mots "police de la chasse" sont insérés les mots ", de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité".
Objet
Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.