Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter ainsi cet alinéa :
L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations type loi 1901, ainsi que par tous les usagers et riverains . Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation .
Objet
Afin de ne pas alourdir la gestion de ces chemins ruraux, et d'éviter que les communes en limite ainsi le nombre, il est proposé de pouvoir en confier la gestion aux associations, usagers et riverains.
Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux, ils peuvent devenir l 'ossature du développement du tourisme vert et de l 'agrotourisme de demain pour les zones rurales à condition qu'ils soient vite protégés et conservés et non distribués par non usage ou désintérêt .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.