Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La loi NOTRe, traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique Espaces naturels sensibles (ENS).
La réalisation par le gouvernement d’un rapport sur l’usage par les Départements des recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinées aux ENS (TDENS) ne présente aucune plus-value.
Les dépenses éligibles aux recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement sont strictement consignées dans le code de l’urbanisme.
De plus, chaque année, les Départements transmettent aux DDTM un tableau normé indiquant l’usage des recettes de la TDENS. L’Etat dispose donc d’ores et déjà de ces données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.