Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 11
Alinéa 11 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
«, pris après avis conforme du comité national de la biodiversité »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les décrets d’application concernant à la fois les modalités d’agrément des opérateurs de compensation ainsi que des sites naturels de compensation doivent faire l’objet d’un avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet scientifique touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.