Amendement n° COM-122 Sénat

Compléter l’alinéa 4 par la phrase :

Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire.

La présente disposition, introduite en 2^ème lecture à l’Assemblée nationale, ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d’introduire une insécurité juridique pour de nombreux acteurs industriels, notamment au sein de la filière des ingrédients cosmétiques qui constitue l’un des fleurons de l’industrie française à l’international. 

Sans remettre en cause le fondement de cette interdiction déjà adoptée par les Etats-Unis et à l’étude au niveau de l’Union Européenne par la Commission Européenne ainsi que par certains Etats membres comme la Suède, cet amendement propose donc le renvoi à un texte d’application pour préciser les conditions d’application de la disposition et notamment la définition de particules plastiques solides. Un tel renvoi permettrait notamment d’articuler les réflexions sur une telle interdiction avec les mesures récemment adoptées aux Etats-Unis et actuellement à l’étude au niveau de l’Union européenne et dans des Etats membres comme la Suède.